CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D’ABONNEMENT AUX SERVICES "COYOTE BUSINESS"

Version du 1er mars 2018

Les présentes Conditions Générales de la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), (ci-après "COYOTE SYSTEM") sont applicables à tout professionnel souscrivant un abonnement à l’un ou plusieurs des Services COYOTE BUSINESS.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Contrats conclus antérieurement.

Toute commande de Produits et souscription d’abonnements à l’un ou plusieurs des Services COYOTE BUSINESS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

ARTICLE Préliminaire - DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes Conditions Générales le sens suivant :



« Affiliés » désigne, pour chaque Partie, toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun de la Partie concernée. Les termes « contrôle », « qui contrôle » ou « contrôlée », tels qu'utilisés dans la définition ci-dessus, auront la signification de la propriété légale ou effective, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital social émis, ou de plus de 50 % des droits de vote, ou encore du pouvoir, direct ou indirect, de désigner la majorité des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe de direction similaire de l'entité en cause.

« Annexe Service et Produit » désigne l'annexe contenant les conditions spécifiques de celui des Service(s) COYOTE BUSINESS souscrit par le Client et du Produit qui y est associé.

« Bon de commande » désigne le document décrivant les termes et conditions selon lesquels COYOTE SYSTEM fournira au Client l’un ou plusieurs des Services COYOTE BUSINESS et selon lesquels le Client louera celui ou ceux des Produit(s) associé(s) au(x) Service(s) COYOTE BUSINESS au(x)quel(s) il aura souscrit(s). Les présentes Conditions Générales seront annexées au Bon de Commande.

« Client » désigne le client indiqué dans le Bon de commande.

« Conditions Générales » désigne le présent document et ses annexes.

« Contrat » désigne l'accord conclu entre COYOTE SYSTEM et le Client pour la fourniture d’un ou plusieurs des Services COYOTE BUSINESS et la location du ou des Produit(s) associé(s) à chacun des Services COYOTE BUSINESS. Il consiste en un Bon de commande accompagné de diverses annexes, y compris les présentes Conditions Générales, et, selon les options spécifiées sur le Bon de commande, les Annexes Service et Produit concernées.

« Données COYOTE » désigne les données fournies, remontées et traitées par les différents Produits disponibles dans l’offre COYOTE BUSINESS, notamment la position géographique du véhicule ou de la Flotte et les informations transmises par COYOTE SYSTEM ou par le Client ; les Données COYOTE hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des inventions, des brevets, des dessins et modèles enregistrés, des droits sur les dessins et modèles, des droits sur des bases de données, des droits de copie, de savoir-faire, de Marques commerciales (y compris les Marques déposées), des secrets commerciaux et de tous autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que des demandes y afférentes et de tous droits ou formes de protection d'une nature similaire et d'un effet équivalent et similaire susceptibles d'exister dans le monde entier.

« Durée initiale » désigne la première période contractuelle calculée en nombre de mois telle que prévue dans le Bon de commande, à compter de la date indiquée dans le Contrat.

« Flotte » désigne les véhicules ou les biens devant être localisés ou suivis au moyen du service COYOTE BUSINESS.

« Force majeure » désigne une cause indépendante de la volonté de la Partie empêchée qui a une incidence sur l'exécution du Contrat, incluant, sans s'y limiter, les grèves, les intempéries, les guerres, les embargos, les défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, les manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations, l'interruption prolongée des services de transport, de télécommunication ou d'alimentation électrique, des services de télécommunication mobile, la livraison tardive et/ou stagnation des livraisons de la part des fournisseurs de COYOTE SYSTEM, les livraisons incomplètes de la part des fournisseurs de COYOTE SYSTEM, l'impossibilité de se procurer tous les Produits et/ou des services (fournis par des tiers) nécessaires à l'exécution pleine et entière du Contrat de la part de COYOTE SYSTEM, qui trouverait son origine dans des circonstances non équitablement imputables à COYOTE SYSTEM.

« Informations confidentielles » désigne (i) toute information ou documentation considérée comme confidentielle ou exclusive au moment de sa divulgation, ainsi que (ii) toute information ou documentation relevant de l'une des catégories suivantes : les informations concernant les Clients, distributeurs, détaillants, agents ou utilisateurs finaux ; les informations financières (à l'exception de celles publiquement divulguées afin de se conformer à une obligation légale) ; les informations de tarification des Produits et Services COYOTE BUSINESS ; les spécifications, dessins et modèles relatifs aux Produits et aux processus de fabrication, ainsi que toutes autres informations divulguées par une quelconque des Parties et qui seraient susceptibles d'être raisonnablement considérées comme confidentielles, dans la mesure où la Partie concernée traite elle-même l'information en cause comme confidentielle ou exclusive.

« Partie/Parties » désigne individuellement et/ou collectivement COYOTE SYSTEM et/ou le Client.

« Produit » désigne le matériel associé à chacun des Services COYOTE BUSINESS et qui fait l'objet d'une location par le Client directement ou indirectement auprès de COYOTE SYSTEM, permettant l'accès à celui ou ceux des Services COYOTE BUSINESS souscrits par le Client (hors Application COYOTE) tels que définis sur le Site COYOTE BUSINESS.

« Réseau SIGFOX » désigne un opérateur de télécommunications spécialisé dans le M2M via des réseau bas débit, dont la couverture est disponible sur le lien suivant https://www.sigfox.com/en/coverage.

« Services de Communication mobile » désignent les services de communication électronique mobile utilisés pour transmettre les Données de localisation.

« Services COYOTE BUSINESS » désigne ensemble les trois services suivants que COYOTE SYSTEM propose de fournir au Client, étant précisé qu’à chacun de ces services est associé un Produit particulier :



« Site COYOTE BUSINESS » désigne le site internet exploité par COYOTE SYSTEM et accessible à l'adresse https://www.business.moncoyote.com.

ARTICLE 1 –COMMANDES – LIVRAISON - CONFORMITE

1.1 Le Client commande les Services COYOTE BUSINESS en s’adressant à COYOTE SYSTEM via son équipe commerciale ou son Site COYOTE BUSINESS.

Tout devis soumis par COYOTE SYSTEM n'implique aucun engagement de sa part, sauf stipulation écrite contraire de COYOTE SYSTEM. Un Contrat sera considéré comme étant valablement conclu et liant les Parties, lorsque COYOTE SYSTEM aura établi un Bon de commande, lequel aura été signé par le Client, ou, à défaut, exécuté par l’une des Parties, selon la première de ces deux éventualités à survenir.

Les commandes sont honorées dans leur ordre d’arrivée et en fonction de la disponibilité des Produits. En cas de non disponibilité de Produit(s), COYOTE SYSTEM informera le Client par email des prochaines dates de disponibilité.

Aucune annulation ou modification du Bon de commande par le Client ne peut être réalisée sans l’accord exprès écrit et préalable de COYOTE SYSTEM.

1.2 Les livraisons sont opérées en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes. Si le Client a souscrit un abonnement aux Services COYOTE SECURE et COYOTE FLEET, le délai d’installation des Produits associés à ces Services s’effectue en moyenne sous 15 jours. L’installation des Produits associés aux Services COYOTE SECURE et COYOTE FLEET nécessite en effet l’intervention d’un installateur agréé par COYOTE SYSTEM. Les modalités de l’installation de ces Produits seront précisées dans le Bon de commande.

Les délais moyens de livraison des Produits sont communiqués à titre indicatif postérieurement à l’établissement du Bon de commande. Les Produits seront livrés en tout état de cause dans un délai raisonnable.

COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de procéder à des livraisons fractionnées ou à cantonner le volume de Produits livrés en fonction des disponibilités en stocks.

Si le Client refuse ou néglige, en l'absence d'une juste cause, de prendre possession des Produits livrés conformément au Contrat, il n‘en demeure pas moins tenu de s'acquitter de ses obligations de paiement. Dans ce cas, les Produits seront stockés aux frais et risques du Client.

1.3 Le Client a l'obligation d'inspecter les Produits lors de la livraison, ou, au minimum, sous 24 heures après la livraison. À cet égard, le Client devra vérifier si les Produits répondent aux conditions du Contrat, à savoir : (i) que les Produits corrects ont été livrés ; (ii) que la quantité est celle stipulée dans le Contrat, et (iii) que les Produits livrés sont conformes aux exigences de qualité convenues ou, en l'absence d'un tel accord, qu'ils répondent aux exigences prévues pour une utilisation ou un usage commercial normal. Si des défauts sont découverts, le Client devra en informer COYOTE SYSTEM et le transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la nature et le type de la réclamation, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. A défaut les Produits seront réputés conformes.

Le Client devra, après la notification en temps et en heure de sa réclamation, conserver les Produits jusqu'à ce que COYOTE SYSTEM ait eu la possibilité de les inspecter, ou jusqu'à ce que COYOTE SYSTEM ait informé le Client qu'il renonce à son droit d'inspection. Les Produits ne pourront être retournés à COYOTE SYSTEM que si cette dernière société a donné son approbation écrite au préalable (y compris par courrier électronique), conformément aux conditions fixées par COYOTE SYSTEM. Si COYOTE SYSTEM estime que la réclamation est légitime, il pourra, à sa seule discrétion, remplacer les Produits ou émettre une note de crédit.

Le Client devra conserver à tout moment les Produits livrés en bon état de fonctionnement. Si le Client ne se conforme pas à une telle obligation, le droit de retour sera caduc.

ARTICLE 2 – RESERVE DE PROPRIETE

COYOTE SYSTEM se réserve la propriété juridique et économique sur les Produits. Le Client ne dispose d'aucun titre de possession ou droit sur les Produits, excepté ceux expressément mentionnés dans les présentes.

Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou cacher les images, quelles qu'elles soient, apparaissant sur les Produits, indiquant que COYOTE SYSTEM en est propriétaire.

Dans le cas où une tierce partie, quelle qu'elle soit, ferait valoir ou prétendrait faire valoir, exercerait ou prétendrait faire exercer un droit, quel qu'il soit, sur les Produits, le Client devra immédiatement : (i) en informer COYOTE SYSTEM par écrit et (ii) informer la ou les tierces parties concernées par écrit du droit de propriété de COYOTE SYSTEM sur le Produit concerné.

En cas d'inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, ou s'il existe de bonnes raisons de soupçonner que le Client pourrait faillir à l'une quelconque de ses obligations, COYOTE SYSTEM sera en droit de désinstaller ou de retirer les Produits lui appartenant de la possession du Client, ou de la possession de tout tiers, et ce, aux frais du Client. Le Client sera tenu de fournir toute l'assistance nécessaire relative à la désinstallation et au retrait en question, et devra prendre à sa charge tous les frais raisonnables y afférents.

Le Client devra stocker les Produits séparément de toutes les autres marchandises détenues par le Client de façon à ce qu'ils restent facilement identifiables en tant que propriété de COYOTE SYSTEM ; (i) conserver les Produits dans un état satisfaisant et les assurer contre tous risques à hauteur de leur valeur totale à compter de la date de livraison ; (ii) informer immédiatement COYOTE SYSTEM s'il fait l'objet de l'un des événements énumérés dans les articles 3.2 ou conformément aux présentes Conditions Générales. (iii) communiquer toute information ponctuellement requise par COYOTE SYSTEM au sujet des Produits.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix de l’abonnement souscrit par le Client varie en fonction de la durée du Contrat, des Services COYOTE BUSINESS auxquels il souscrit et du nombre de véhicules équipés du parc du Client. Le prix de l’abonnement figurant dans le Bon de commande inclut le loyer du ou des Produit(s) associé(s) au(x) Service(s) souscrit(s).

Tous les prix indiqués par COYOTE SYSTEM sont libellés en Euros (sauf mention contraire), hors T.V.A. et autres taxes, coûts et frais accessoires.

Le prix de l’abonnement peut être acquitté par le Client selon l’une des modalités suivantes, laquelle est précisée dans le Bon de commande :



En cas de souscription au seul Service COYOTE, la facturation débutera dès réception du Produit par le Client.

En cas de souscription aux Services COYOTE FLEET et/ou COYOTE SECURE, la première facture est éditée le mois suivant l’installation de l’intégralité des Produits associés à ces Services. A défaut d’installation imputable au Client de l’intégralité des Produits commandés dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du Bon de commande, la facturation sera lancée et déclenchera le début de l’engagement du service souscrit pour la Durée initiale.

Si le Client choisit un paiement mensuel, les factures seront émises entre le 1er et le 5 du mois, sur la base d’un terme à échoir et seront payables par prélèvements SEPA entre le 5 et 15 de ce même mois. La facture d’un Client couvrira l’intégralité des Services souscrits, que ces derniers fassent l’objet d’un ou plusieurs Bons de commande.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement aux Services COYOTE BUSINESS pour toute nouvelle période contractuelle. COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 2 (deux) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau prix. S'il l'accepte, le nouveau prix sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours et le Client devra restituer les Produits suivant les modalités du présent article 7.2.

En cas de défaut ou de retard de paiement, une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant des sommes impayées sera applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des pénalités et autres indemnités dues à COYOTE SYSTEM en raison dudit retard (articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce).

En cas d'incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à COYOTE SYSTEM le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

Tous les paiements dus par le Client devront être effectués sans compensation, réduction et/ou suspension de quelque type que ce soit, sauf accord contraire par écrit.

ARTICLE 4 - ACTIVATION DU COMPTE

Pour utiliser les Produits, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM. COYOTE SYSTEM fournira au Client les données d'accès nécessaires, telles que les noms de compte, les noms d'utilisateur et les mots de passe. Pour des raisons de sécurité, le Client devra changer les mots de passe fournis dès la première connexion afin de préserver la confidentialité des données d'accès.

Le Client est ainsi seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation du compte à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par ce dernier. Dès lors, le Client est seul responsable de tous actes effectués par l’intermédiaire de son compte et dégage COYOTE SYSTEM de toute responsabilité en cas de dommages causés au Client ou à des tiers par de tels actes, à moins que l'utilisation frauduleuse n'ait eu lieu huit (8) jours ouvrés après que COYOTE SYSTEM ait reçu une demande écrite du Client pour invalider ses données d'accès.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES COYOTE BUSINESS

5.1 Service COYOTE
Le Service COYOTE est fourni au travers d’un outil d’assistance d’aide à la conduite sur abonnement accessible au moyen de terminaux connectés et géolocalisés, permettant, de communiquer en temps réel à son utilisateur, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, zones accidentogènes) ou les points de danger (permanents et temporaires) et la navigation.

5.2 Service COYOTE SECURE
La souscription au service COYOTE SECURE permet la localisation de véhicules volés, rassemblant l’ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre en coopération avec les forces de l’ordre pour localiser le véhicule du Client, après déclaration de vol auprès des services compétents de l’Etat. Le Client en informe ensuite COYOTE SYSTEM par écrit en lui adressant, dans les délais les plus courts possibles, une copie du récépissé de dépôt de la plainte ou à défaut, la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol.

La souscription au Service COYOTE SECURE fait peser sur COYOTE SYSTEM une obligation de moyen. En cas de vol, si le véhicule est retrouvé, COYOTE procèdera à un test technique du boitier télématique. En cas de véhicule non retrouvé, COYOTE prendra à sa charge la fourniture et la pose d’un nouveau boitier sur le nouveau véhicule du Client et transfèrera l’engagement du précédent service.

Dans le cas où le Client se fait voler son véhicule mais n’a pas souscrit le service COYOTE SECURE, il devra s’acquitter des mois restants dus de son engagement.

5.3 Service COYOTE FLEET
Le service COYOTE FLEET permet la gestion de la flotte des véhicules équipés, rassemblant l’ensemble des moyens techniques mis en œuvre afin de géolocaliser les véhicules et piloter la flotte de véhicules, à l’aide, entre autres, de tableaux de bord, de rapports d’activité, d’outils de surveillance, d’identification des conducteurs (si installation du lecteur de badge d’identification réalisée sur le véhicule) ainsi que la planification de différents entretiens du véhicule mis à disposition du Client grâce à la plateforme COYOTE BUSINESS. Dans le cas où l’interrupteur vie privée/professionnelle est installé sur le véhicule, le conducteur aura la possibilité d’activer l’interrupteur vie privée et dans ce cas, les remontées de géolocalisations seront désactivées. L’historique des trajets est conservé pendant 60 jours.

5.4 Territoires Les Services COYOTE BUSINESS sont valables en France et dans l’ensemble des pays européens couverts par le Réseau SIGFOX.
Les Assistants d'aide à la conduite, utiles au Service Coyote, étant interdits dans certains pays, le Client doit se conformer à la législation en vigueur en la matière et est seul responsable de son utilisation en application de la loi.

ARTICLE 6 - INFORMATIONS DU CLIENT

Pour la conclusion du Contrat, le Client s'engage à fournir à COYOTE SYSTEM des informations (dénomination sociale ou nom et prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro de RCS et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) exactes et à informer COYOTE SYSTEM dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations. Il doit également présenter les documents suivants : attestation provisoire ou certificat d’immatriculation, ou à défaut une copie du PV de réception du véhicule, une pièce d’identité ainsi qu’un RIB tamponné, et un extrait KBIS de moins de trois (3) mois.
En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours, par courrier ou sur son espace Client, et à fournir tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) afin de permettre à COYOTE SYSTEM de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA. A défaut, le service Client se tient à disposition afin de procéder aux mises à jour nécessaires.
En cas de prélèvement bancaire automatique, le Client accepte expressément que COYOTE SYSTEM conserve ses coordonnées bancaires pour assurer ces prélèvements. Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (dénomination sociale ou nom et prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEM dans toute correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEM.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Respect des prescriptions
Le Client s’engage à agir en tant qu’utilisateur de bonne foi des Produits (I) ; n’utiliser les Produits que conformément aux usages définis, correctement et avec soin, dans le respect des instructions et des spécifications de COYOTE SYSTEM (II); faire en sorte que toutes les restrictions et les obligations imposées par le présent Contrat s’appliquent également à ses Affiliés et à ses Clients (III), et s’assurer que l’ensemble dudit Groupe de sociétés et desdits Clients se con¬forment pleinement aux restrictions et aux obligations mentionnées aux présentes (IV).

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise utilisation des Produits et du Service COYOTE BUSINESS.

En cas de besoin, la documentation relative aux Produits est disponible sur le Site COYOTE BUSINESS ou sur simple demande.

7.2 Restitution

7.2.1 Restitution des Produits associés au Service Coyote

En fin de Contrat, le Produit peut, au choix du Client, être racheté à sa valeur résiduelle ou restitué à COYOTE SYSTEM. . En cas de restitution, les Produits devront se trouver, en substance, dans un état identique à celui qu’ils présentaient lors de leur réception, sous réserve d’une usure normale. Le Client emballera de manière appropriée, en vue de leur renvoi, les Produits à restituer, et il demeurera responsable de tous dommages causés à ces derniers à l’occasion des opérations de restitution y afférentes.

Le Client devra répondre des frais de remplacement à neuf ou consécutifs à la perte ou à une usure anormale de tous Produits (et régler ces frais à COYOTE SYSTEM sur demande de cette dernière), ainsi que des dommages graves présentés par ces derniers. Le terme « dommages graves » signifiera tous dommages causés aux Produits dont le coût de réparation serait égal ou supérieur à 50 % de leur valeur marchande lors de la survenance du dommage grave. En cas de paiement mensuel, le Client s’acquittera normalement du paiement de son abonnement jusqu’à la date de réception par COYOTE SYSTEM du remboursement des frais de remplacement.

Sauf accord préalable et écrit de COYOTE SYSTEM, le Client ne sera pas en droit de vendre, de gager, de céder, de sous-louer, d’enlever, d’altérer, de modifier ou de réparer les Produits. Il est entendu que les Produits demeureront, à tout moment, sous le contrôle, la supervision et la direction immédiats du Client en personne.

7.2.2 Restitution des Produits associés aux Services COYOTE SECURE et COYOTE FLEET

En fin de Contrat, le Produit peut être racheté à sa valeur résiduelle ou désinstallé par un installateur agréé. En cas de désinstallation, celle-ci est à la charge du Client suivant la tarification en vigueur à la signature ou au dernier renouvellement du Contrat.

Le Client devra répondre des frais de remplacement à neuf ou consécutifs à la perte ou à une usure anormale de tous Produits (et régler ces frais à COYOTE SYSTEM sur demande de cette dernière), ainsi que des dommages graves présentés par ces derniers. Le terme « dommages graves » signifiera tous dommages causés aux Produits dont le coût de la réparation serait égal ou supérieur à 50 % de leur valeur marchande au moment en question. En cas de paiement mensuel, le Client s’acquittera normalement du paiement de son abonnement jusqu’à la date de réception par COYOTE SYSTEM du remboursement des frais de remplacement.

Sauf accord préalable et écrit de COYOTE SYSTEM, le Client ne sera pas en droit de vendre, de gager, de céder, de sous-louer, d’enlever, d’altérer, de modifier ou de réparer les Produits. Il est entendu que les Produits demeureront, à tout moment, sous le contrôle, la supervision et la direction immédiats du Client en personne.

7.4 Mises à jour
De manière générale, COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques des Produits et leurs Services COYOTE BUSINESS associés, ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE BUSINESS à ses seuls frais.
De même COYOTE SYSTEM assure une maintenance législative de ses Produits et Services, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics. Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service COYOTE BUSINESS par le Client.

7.5 Carte SIM
Les Produits contiennent une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le Produit et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEM. La carte SIM remise au Client est la propriété de COYOTE SYSTEM. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEM.

Le Client devra indemniser COYOTE SYSTEM et ses Affiliés deses pertes, dommages, amendes, frais ou dépenses (y compris les frais juridiques) qui auraient pour origine ou qui seraient liés à des réclamations de tiers, en particulier les fournisseurs de services de communication mobile participant à la fourniture du Service COYOTE BUSINESS, selon lesquelles l'utilisation par le Client des cartes SIM fournies par COYOTE SYSTEM ne serait pas conforme au Contrat.

7.6 Informations
En cas de vol de son véhicule, le Client doit au préalable déclarer le vol auprès des services compétents puis prévenir COYOTE SYSTEM par écrit en adressant, dans les délais les plus courts possibles, une copie du récépissé de dépôt de la plainte ou à défaut, la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol.

En cas de cession du véhicule équipé du Produit, et si le Client souhaite équiper un nouveau véhicule, une prestation de désinstallation et de repose du Produit sur le nouveau véhicule sera facturée au Client. La repose du Produit sur le nouveau véhicule n’emporte pas de nouvel abonnement.

Dans le cas où le Client cèderait un véhicule équipé d’un Produit sans faire déposer préalablement les Produits COYOTE FLEET et COYOTE SECURE, il sera proposé au Client de résilier le Contrat, d’inactiver son ancien Produit, et de souscrire à une nouvelle offre COYOTE BUSINESS intégrant le prix du nouveau Produit qui sera installé dans son nouveau véhicule, la souscription des services et le SAV pendant toute la durée du nouveau Contrat. Cette possibilité ne pourra être offerte que sous réserve de disposer d’une ancienneté supérieure à douze (12) mois sur cet abonnement. Dans le cas d’une ancienneté inférieure à douze (12) mois, le Client verra le nouveau Produit et la pose de ce dernier sur le nouveau véhicule facturé comptant et l’abonnement restant sera transféré sur ce nouveau véhicule.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEM

COYOTE SYSTEM s'engage à assurer le bon fonctionnement des différents Services COYOTE BUSINESS et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ces Services.

Il est expressément convenu que le fonctionnement des Services COYOTE BUSINESS est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue de fournir les Services COYOTE BUSINESS en cas de défaillance des Services de Communication mobile ou du réseau GPS notamment, ou en cas de Force Majeure.

Par ailleurs, le Service COYOTE BUSINESS pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités. Le Client déclare avoir conscience que les réseaux de Services de Communication mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service COYOTE BUSINESS y soit perturbé.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEM telles qu'énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service COYOTE BUSINESS repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

L'utilisation des assistants d’aide à la conduite ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation routière. Le Client reconnaît que le Produit ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages immatériels et dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation des Services COYOTE BUSINESS, en ce compris les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices et les préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.

Aucune demande de pénalités pour rupture de stocks ou indisponibilité ou en cas de circonstance indépendante de la volonté de COYOTE SYSTEM ne saurait également être sollicitée par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de COYOTE SYSTEM au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes payées par le Client en application du Contrat au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le cas de responsabilité. Si le Client a payé intégralement son abonnement lors de la signature du Bon de commande, alors la responsabilité de COYOTE SYSTEM sera limitée à 12 mois d’abonnement.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE SAV

10.1 Service information Clients et assistance en ligne (technique, SAV, exécution du Contrat)
COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique (hotline) accessible gratuitement au numéro ci-dessous.
01 76 49 31 31

10.2 Litiges
En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d’assistance.
Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. COYOTE SYSTEM s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans les meilleurs délais à compter de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 11 - LOGICIEL

L'utilisation du logiciel embarqué dans un Produit est soumise à l'acceptation par le Client des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 1.

ARTICLE 12 – GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits loués, sont garantis à compter de leur délivrance et pendant toute la durée du Contrat. La garantie est attachée au Produit pendant toute la durée d’engagement du service pour lequel il a été mis à disposition.

La garantie des Produits d’assistance d’aide à la conduite porte uniquement sur l’échange du Produit défectueux (avec un Produit éventuellement reconditionné équivalent) dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit défectueux au centre de réparation de COYOTE SYSTEM si l’abonnement aux Services COYOTE BUSINESS attaché au Produit demeure en cours et est payé.

Le Produit d’assistance d’aide à la conduite Coyote défectueux doit être retourné par le Client, à ses frais, dans un emballage suffisamment protecteur, avec sa carte SIM. Cette garantie est applicable en cas de panne du Produit (non provoquée par une chute ou une casse (notamment de l’USB interne), oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM, ou un usage non conforme (par exemple utilisation d’un autre chargeur que celui fourni), et tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service COYOTE et à jour de ses paiements. Dans les cas d’exclusion de garantie précités, le Client devra répondre des frais de remplacement à neuf (et régler ces frais à COYOTE SYSTEM sur demande de cette dernière), ainsi que des dommages graves présentés par ces derniers. Le terme « dommages graves » signifiera tous dommages causés aux Produits dont le coût de la réparation serait égal ou supérieur à 50 % de leur valeur marchande au moment en question.

La garantie des Produits COYOTE SECURE et COYOTE FLEET porte sur l’échange standard du Produit, des composants ou des pièces reconnues défectueuses dans le pays dans lequel le Produit a été vendu initialement. Un diagnostic sera réalisé préalablement à la prise en charge de la panne. La garantie est applicable en cas de panne non provoquée par les éclaboussures, l’oxydation, la mauvaise utilisation et l’usage non conforme (par exemple, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM, ouverture du terminal, choc apparent, section de fil). Les accessoires, vendus au Client, sont garantis pendant une période de deux (2) ans. A l’exception d’une souscription au service COYOTE SECURE, le vol d’un terminal n’est pas couvert pas la garantie.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONELLES

COYOTE SYSTEM est responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte auprès du Client pour les besoins de l’exécution du Contrat et notamment de l’exécution des Services COYOTE BUSINESS. A cette fin, COYOTE SYSTEM collecte et traite notamment les données de géolocalisation des Flottes.

Conformément et dans les conditions précisées à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d'un droit de retirer son consentement à tout moment, de définir les directives relatives à la gestion de ses données personnelles après son décès, et d’un droit d'accès, de modification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité des données qui le concernent.

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE BUSINESS.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 25 quai Gallieni - 92150 SURESNES ou en émettant une demande à l’adresse gdpr@moncoyote.com.

Les informations relatives à ce traitement et les modalités d’exercice des droits sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité accessible ici. : https://www.moncoyote.com/politique-protection-donnees.html

COYOTE SYSTEM se réserve la possibilité de transmettre les coordonnées de ses Clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de leur demander leurs avis sur ses Produits et Services. Aussi, le Client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifiés ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du Client, seul le prénom et la première lettre du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation

COYOTE SYSTEM devra fournir, à la demande du Client, une copie de toutes les données qu'il détient en vertu du Contrat qui les lie, et informera le Client dans les plus brefs délais si de telles données sont perdues ou détruites, endommagées, corrompues ou inutilisables. COYOTE SYSTEM restaurera ces données à ses frais.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

COYOTE SYSTEM et ses Affiliés sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ainsi qu’au Service COYOTE BUSINESS. COYOTE SYSTEM est également propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par les Produits ou manuellement par le Client. « COYOTE SYSTEM », « COYOTE », « COYOTE BUSINESS », « « COYOTE SECURE » « COYOTE FLEET » « eMANAGER » et « TRAQUEUR » sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM et de ses Affiliés. Aucune stipulation des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client accepte sans réserve les Conditions de Licence d’Utilisateur Final définies en Annexe 1, y compris celles des logiciels de cartographie ou de reconnaissance vocale de tiers.
Le Client autorise expressément COYOTE SYSTEM à reproduire et utiliser son logo à des fins de communication de son offre COYOTE BUSINESS et à apparaitre sur les supports de communication en tant que référence Client.

ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT - DUREE

Le Contrat est à durée déterminée, laquelle est précisée dans le Bon de commande. Elle peut être de 24, 36 ou 48 mois selon la Formule d’abonnement choisi par le Client. Le Contrat entre vigueur à compter de sa signature par le Client, ou, à défaut, à compter du début d’exécution par l’une des Parties.

A l’expiration de la Durée initiale, le Contrat se poursuivra tacitement par période reconductible d’un mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, un (1) mois au moins avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 16 - RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT

En cas de vol d’un ou plusieurs Produit associés au Service COYOTE SECURE, le Client doit en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par écrit accompagné d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. COYOTE SYSTEM procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client puis au transfert de l’abonnement payé en cours sur le nouveau Produit.

En cas de vol d’un ou plusieurs Produit, hors COYOTE SECURE souscrit, le Client doit en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par écrit. Le Client devra répondre des frais de remplacement à neuf ou consécutifs à la perte ou au vol de tous Produits (et régler ces frais à COYOTE SYSTEM sur demande de cette dernière).

En cas de perte du Produit, le Client doit en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra répondre des frais de remplacement à neuf ou consécutifs à la perte de tous Produits (et régler ces frais à COYOTE SYSTEM sur demande de cette dernière). COYOTE SYSTEM procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client puis à son transfert de l’abonnement payé en cours sur le nouveau Produit.

Les redevances d'abonnement restent dues par le Client à COYOTE SYSTEM jusqu'à la fin de la période d’engagement en cours. COYOTE SYSTEM n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client. En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales, ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEM peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis. Le Client devra alors restituer les Produits dans les conditions du présent article 8.2.

Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Si une partie est empêchée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations par un cas de Force majeure, elle sera relevée de l'exécution ou de l'exécution ponctuelle, selon le cas, de ses obligations, dans la mesure où le cas de Force majeure persiste et où la partie s'engage à faire tout son possible pour résoudre ou contourner le cas de Force majeure de façon à pouvoir s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat.

Si la période pendant laquelle une Partie ne peut pas s'acquitter de ses obligations en raison de la survenance d'un cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours calendaires, chaque Partie est alors en droit de résilier le Contrat par écrit, sans qu'il y ait une obligation de payer une quelconque indemnité dans le cadre des présentes.

Nonobstant le paragraphe ci-dessus, si, au début d'un cas de force majeure, COYOTE SYSTEM a partiellement rempli ses obligations ou n'est que partiellement en mesure de remplir ses obligations, il sera en droit de facturer séparément au Client l'ensemble des activités réalisées avant le début de l'événement de force majeure, ainsi que les frais engagés à cet égard, comme si ces coûts relevaient d'un Contrat séparé.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

L'une et l'autre des Parties devront s'abstenir à tout moment, pendant toute la durée du Contrat, ainsi que suite à sa résiliation, de divulguer ou de fournir, directement ou indirectement, des Informations confidentielles à des tiers, à moins que cela soit explicitement autorisé par les présentes ou requis par la loi. Les dispositions du présent article 19 ne s'appliqueront pas aux informations concernant lesquelles la Partie destinataire pourrait démontrer : (i) qu'elles se trouvent ou seraient tombées dans le domaine public, autrement que par la violation d'une obligation de confidentialité ; ou (ii) qu'elles étaient entre les mains de la Partie destinataire sans restriction par rapport à la divulgation avant la date de réception de la Partie divulgatrice; ou (iii) qu'elles ont été fournies par un tiers les ayant acquis légalement et qui n'est soumis à aucune obligation restreignant leur divulgation, ou encore, (iv) qu'elles ont été développées indépendamment, sans quelque accès que ce soit aux Informations confidentielles. La Partie récipiendaire pourra divulguer les Informations confidentielles dévoilées par la Partie divulgatrice dans la mesure où une telle divulgation serait exigée par la loi, ou encore pour se conformer à une décision juridictionnelle, gouvernementale ou réglementaire rendue ou adoptée par une autorité compétente, sous réserve que la Partie récipiendaire : (i) en notifie par écrit avec un préavis raisonnable à la Partie divulgatrice, afin de permettre à cette dernière de tenter d'obtenir le prononcé d'une mesure conservatoire ou d'intenter tout recours opportun; apporte à la Partie divulgatrice toute assistance dont cette dernière pourrait avoir besoin pour tenter d'obtenir le prononcé des mesures ou pour intenter les recours susvisés ; (ii) ne dévoile que les Informations confidentielles exigées par l'autorité gouvernementale ou réglementaire concernée, et (iii) fasse de son mieux pour obtenir que les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées en tant que telles.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.
Tout litige découlant du Contrat sera réglé, en première instance, par le tribunal compétent de Paris qui aura compétence exclusive concernant ledit litige.

ARTICLE 20 – CESSION

Les droits et les obligations du Client dans le cadre d’un Contrat lui sont personnels, de sorte qu’il ne sera en droit de les céder, de les sous-traiter, de les transférer ou d’en disposer, en tout ou en partie, sauf à compter pour cela sur l’accord préalable et écrit de COYOTE SYSTEM. COYOTE SYSTEM pourra, quant à elle, céder, sous-traiter, transférer ou disposer de tout ou partie de ses droits et de ses obligations dans le cadre des présentes, au profit de l’un de ses Affiliés.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Les droits accordés à chacune des Parties dans le cadre du présent Contrat le sont sans préjudi¬ce de tous autres droits et actions dont pourrait se prévaloir chacune d’entre elles. Nul défaut ou retard dans l’exercice, par l’une des Parties, de tout droit dans le cadre des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part concernant le droit en cause.

ARTICLE 22 – ASSURANCES

Le Client maintiendra en vigueur une assurance couvrant l’ensemble des Produits à l’encontre de tous risques de perte ou de dommage, quelle qu’en soit la cause, et cela à hauteur d’une somme égale ou supérieure à la valeur totale de remplacement des Produits en question. Il devra fournir à COYOTE SYSTEM tous justificatifs concernant l’existence d’une telle police d’assurance, sur demande de cette dernière société.

ARTICLE 23- MENTIONS LEGALES

Le Site Internet http://www.business.moncoyote.comest édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 au RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), 01 76 49 31 31 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).
Le directeur de la publication est Monsieur Fabien PIERLOT.

Le prestataire d'hébergement est : Interoute France SAS, 34 Rue des Gardinoux, 93 300 Aubervilliers, France, UNIQUEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LCEN, 01 41 61 45 00 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).

ANNEXE 1
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM").
COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site COYOTE à l'adresse suivante : http://www.moncoyote.com.

PREAMBULE
COYOTE SYSTEM a développé et commercialise le Terminal COYOTE GPS embarqué permettant de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment l'état du trafic routier, les sections de voie de fort trafic, zone accidentogène, zone de contrôle de vitesse) ou les points de danger précis (notamment obstacle au trafic, passage dangereux, dangers temporaires).
Le Terminal COYOTE fonctionne notamment grâce à un logiciel développé par COYOTE SYSTEM et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à la fois à la position de votre véhicule (latitude, longitude, vitesse et cap), à la présence de sections de voie dangereuses telles qu'elles sont enregistrées par COYOTE SYSTEM ou signalées par l'ensemble de la communauté composées des utilisateurs, ainsi qu'aux points de danger précis (ci-après les "Données COYOTE").
La mise en service du Terminal COYOTE implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF. Ce CLUF est le seul applicable et remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEM.

ARTICLE 1 - DROITS CONCEDES 1.1 Par le présent CLUF, COYOTE SYSTEM concède au Client (ci-après « l'Utilisateur Final »), qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après.
1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du Contrat.
1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'Utilisateur Final.
1.4 L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation associée.
1.5 L'Utilisateur Final ne pourra faire qu'une copie de sauvegarde du Logiciel s'avérant nécessaire pour l'exploitation dudit Logiciel, à titre de sécurité.
L'Utilisateur Final s'interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu'il aura le cas échéant effectuée.
L'Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de copyright figurant sur le Logiciel.
1.6 L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre Produit que le Produit.
1.7 L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de COYOTE SYSTEM.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1 COYOTE SYSTEM déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. COYOTE SYSTEM est soit propriétaire des Données COYOTE, soit titulaire d'une licence d'exploitation de ces dernières en vertu de contrats de licence conclus avec des tiers.
L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de COYOTE SYSTEM relative à de tels droits.
2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur.
2.3 Tout acte de l'Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 - MISES A JOUR
3.1 COYOTE SYSTEM pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du Contrat et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.
3.2 Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par COYOTE SYSTEM.
3.3 Le Client accepte que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que le Terminal COYOTE pourront ne pas fonctionner correctement.

ARTICLE 4 - GARANTIE
1. Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.
2. COYOTE SYSTEM garantit à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou les logiciels de tiers fonctionneront pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'Article 3 ci-avant.
3. COYOTE SYSTEM ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel ou des logiciels de tiers sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.
4. COYOTE SYSTEM ne saurait garantir à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou le logiciel de tiers est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.
5. COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel et/ou du logiciel de tiers.

ARTICLE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE
5.1 La Licence comprend le droit pour l'Utilisateur Final d'obtenir une assistance technique téléphonique gratuite (hors coût de la communication) relative à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel.
5.2 Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente COYOTE SYSTEM.

ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
6.1 COYOTE SYSTEM est responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte auprès de l’Utilisateur Final pour les besoins de la concession et de l’exécution de la Licence.

6.2 Conformément et dans les conditions précisées à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et tout texte législatif ou réglementaire ultérieur, l’Utilisateur Final bénéficie d'un droit de retirer son consentement à tout moment, de définir les directives relatives à la gestion de ses données personnelles après son décès, et d’un droit d'accès, de modification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité des données qui le concernent.

Les informations relatives de ce traitement et les modalités d’exercice des droits sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, accessible ici. : https://www.moncoyote.com/politique-protection-donnees.html

6.3 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit d'opposition à la collecte lors de l'utilisation du Logiciel ou de son droit à l’effacement constitue un obstacle à la formation du CLUF et à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 7 - RESILIATION
7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.
7.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit à l'effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final de la Licence.
7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel.

ARTICLE 8 - DIVERS
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent CLUF.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE LICENCE DU LOGICIEL DE NAVIGATION POUR LES TERMINAUX COYOTE OFFRANT CE SERVICE

COYOTE SYSTEM est tenue contractuellement de reprendre les Conditions Générales de Vente ci-après, qui s’appliquent sous réserve des règles de droit de la consommation local.
Tout recours à ce titre doit être exercé contre l’auteur desdites Conditions Générales de Vente.


LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR SYNTHÈSE VOCALE
La présente licence s'applique à la fonction de synthèse vocale incluse dans votre Logiciel, le cas échéant. Copyright (c) 2002-2011, Xiph.org Foundation. Ni le nom de Xiph.org Foundation ni les noms de ses contributeurs ne peuvent être utilisés pour avaliser ou promouvoir des produits dérivés du présent Logiciel sans autorisation écrite préalable spécifique.
CE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT" PAR LES DÉTENTEURS DU DROIT D'AUTEUR ET LES CONTRIBUTEURS, LESQUELS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LA FONDATION OU LES CONTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS OU ENCORE L'INTERRUPTION D'EXPLOITATION) QUELLES QU'EN SOIT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU CIVILE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DU PRÉSENT LOGICIEL, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

HERE / Contrat de Licence Utilisateur Final La présente licence s'applique aux données HERE incluses, le cas échéant, dans votre Logiciel, ainsi qu'aux données HERE que vous obtenez séparément, formatées pour être utilisées avec votre Logiciel.
Les données (ci-après, les "Données") sont fournies pour un usage interne et personnel et sont interdites à la revente. Elles sont protégées par des droits d'auteur et sont sujettes aux conditions générales suivantes acceptées par vous, d'une part, et par HERE et ses concédants (y compris leurs propres concédants et fournisseurs) d'autre part.
© 1987 – 2017 HERE. Tous droits réservés.
Dans le cas d’une utilisation non conforme au présent contrat, HERE se réserve la possibilité de requérir la cessation de l’utilisation de sa Data.
Utilisation personnelle uniquement. Vous acceptez d'utiliser ces données à des fins strictement personnelles et non commerciales pour lesquelles une licence vous a été accordée, et non pas pour un centre de traitement à façon ou de temps partagé, ou autres activités similaires. En conséquence, mais soumis aux restrictions définies dans les paragraphes suivants, vous ne pouvez copier ces données que pour autant que cela vous est nécessaire pour votre utilisation personnelle pour les (i) consulter, et les (ii) enregistrer, et pour autant que vous ne supprimiez aucune mention de copyright y figurant et que vous ne modifiez aucunement les données. Vous convenez de ne pas archiver, reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir aucune partie desdites Données et de ne pas les transférer ni les distribuer sous une forme quelconque, pour quelque usage que ce soit, excepté dans la mesure où la législation en vigueur vous y autorise. Limitations À moins d'avoir été spécifiquement autorisé à le faire sous licence par HERE, et sans limiter la portée du paragraphe qui précède, vous n'avez pas le droit (a) d'utiliser ces données avec une application, un produit ou système installé ou connecté à, ou en communication avec de la donnée géographique e provenance d’un concurrent de HERE.
Les spécificités géographies sont disponibles sur les liens suivants : http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html ou https://legal.here.com/en-gb/terms/general-content-supplier-terms-and-notices Avertissement Les Données peuvent contenir des informations inexactes ou incomplètes pour cause d'obsolescence, de modification des circonstances, des sources utilisées et en raison de la nature de la collecte de données géographiques exhaustives, tous ces facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. Dans le cadre de l’obligation d’information des consommateurs du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, la Data est considérée comme un « article commercial » (= commercial item) au sens de 48 C.F.R (« FAR ») 2.101 et concédée sous licence conformément aux conditions du présent contrat.
Aucune garantie : Lesdites Données vous sont fournies "en l'état" et vous acceptez de les utiliser à vos risques et périls. HERE et ses concédants (ainsi que leurs propres concédants et fournisseurs) n'offrent aucune garantie ou représentation d'aucune sorte, expresse ou tacite, découlant de lois ou autres instances, y compris mais sans limitation, quant au contenu, à la qualité, la précision, l'exhaustivité, l'efficacité, la fiabilité, l'adéquation à un usage particulier, l'utilité, l'utilisation ou les résultats à obtenir à partir des Données ou que celles-ci seront sans erreur ou encore que le serveur fonctionnera sans interruption.
Exclusion de garantie : HERE ET SES CONCEDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCEDANTS ET FOURNISSEURS) DECLINENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, QUANT A LA QUALITE, LA PERFORMANCE, LA QUALITE MARCHANDE, L'APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-VIOLATION. Certains États, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de garantie, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
Exclusion de responsabilité : HERE ET SES CONCÉDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : TOUTE DEMANDE, DÉCLARATION OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR MOTIF, ALLÉGUANT DE TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, POUVANT RÉSULTER DE L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION DESDITES INFORMATIONS ; OU TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS OU D'ÉCONOMIES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LES INFORMATIONS, DE TOUTE INEXACTITUDE DE CELLES-CI, OU DE LA NON-OBSERVATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, SOUS FORME D'ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU BASÉE SUR UNE GARANTIE, MÊME SI HERE OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Plusieurs États, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de responsabilité ou limitations de dommages, de sorte que ce qui précède peut ne pas s'appliquer à vous.
Législation en vigueur : Les conditions ci-dessus sont régies par le droit du Royaume des Pays-Bas.