RGPD et salarié conducteur : quelles sont les règles ?

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Personne au volant d'une voiture noire

Le RGPD (règlement général sur la protection des données), entré en vigueur le 25 mai 2018, a été une vraie révolution en matière de protection des données personnelles, obligeant les entreprises à fournir d’importants efforts pour être en conformité avec cette réglementation européenne. Le RGPD se base sur cinq grands principes :

  • Le principe de finalité
  • Le principe de proportionnalité et de pertinence
  • Le principe de durée de conservation limitée
  • Le principe de sécurité et de confidentialité
  • Les droits des personnes

De manière générale, le RGPD renforce le droit des personnes physiques sur le contrôle de leurs données personnelles. Rappelons qu’une entreprise ne respectant pas le RGPD peut subir des sanctions de la part de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté), du simple avertissement à une pénalité pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires !

L’intérêt de la géolocalisation pour les entreprises

La localisation d’une personne est une donnée personnelle, au même titre qu’un numéro de sécurité sociale ou un numéro de carte bancaire. Or, de nombreuses entreprises géolocalisent leurs salariés, notamment ceux qui conduisent un véhicule : commerciaux, transporteurs, livreurs etc. Cette géolocalisation peut s’effectuer à un instant T ou en continu. On comprend aisément l’intérêt de ce système qui permet de :

  • Assurer la sécurité des employés ou des marchandises, par exemple en cas de vol.
  • Justifier une prestation de transport de personne et, donc, la facturer. C’est le cas par exemple des ambulances ou des taxis.
  • Mieux allouer les moyens pour assurer une prestation : par exemple, on pourra géolocaliser l’ambulance la plus proche pour prendre en charge une personne, ou une dépanneuse à proximité en cas d’incident.
  • Calculer le temps de travail s’il n’existe pas d’autre dispositif pour le faire.
  • Respecter une obligation légale ou réglementaire.
  • Contrôler les règles d’utilisation du véhicule.

Dans quels cas la géolocalisation est-elle interdite ?

La Cnil indique cependant que la géolocalisation ne peut pas être utilisée dans les cas suivants :

  • Pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
  • Pour contrôler un salarié en permanence.
  • Pour collecter la localisation des salariés en dehors de leur temps de travail. En effet, il est possible que des collaborateurs utilisent une voiture de service ou de fonction pour effectuer des trajets autres que leurs déplacements professionnels.
  • Pour calculer le temps de travail d’un salarié si un autre dispositif est déjà en place.

Les droits du salarié en matière de données personnelles

Si la géolocalisation est fréquemment employée par les entreprises, il faut savoir que les salariés disposent de certains droits qui ont été renforcés par le RGPD. Tout d’abord, ils doivent être informés de l’utilisation de ce système. De plus, ils peuvent s’opposer à la mise en place de ce dispositif s’il ne respecte pas les conditions édictées par la Cnil.

Dans tous les cas, les données collectées grâce à la géolocalisation du salarié conducteur doivent être sécurisées afin que des personnes n’ayant pas le droit d’y avoir accès ne puissent les consulter. Aussi, leur durée de conservation doit être limitée dans le temps : un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées (par exemple pour les livreurs), et cinq ans lorsqu’elles servent à calculer le temps de travail.

Grâce au RGPD, chaque salarié a de toute façon un droit de regard sur ses données personnelles. Il doit également être informé du responsable du traitement de ces données ainsi que de la finalité de leur collecte. Il peut enfin déposer une réclamation auprès de la Cnil.

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