Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les employeurs à désigner les salariés ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule de l’entreprise.
Il est possible d’effectuer cette démarche en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la contravention, ou en ligne, sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Quelles sont les infractions concernées ?
L’obligation de désignation concerne les infractions constatées « par un ou à partir d’un appareil de contrôle automatique » (un radar par exemple), où le véhicule en cause n’est pas immatriculé au nom d’une personne physique, mais d’une personne morale (l’entreprise). En d’autres termes, il s’agit des infractions commises par des employés au volant de véhicules de société.
Les infractions concernées sont les suivantes :
- Excès de vitesse
- Absence du port de la ceinture de sécurité
- Casque non porté sur un deux roues
- Utilisation d’un téléphone portable au volant
- Feu rouge ou stop grillé
- Règles de dépassement non respectées
- Circulation ou stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence
- Distances de sécurité non respectées
- Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue
- Utilisation de voies réservées à un autre type de véhicule
- Sas vélos devant un feu tricolore non respecté
Comment désigner un salarié ?
Lorsque vous recevez un avis de contravention, vous disposez de 45 jours – à compter de la date inscrite sur l’avis – pour désigner le salarié responsable. Vous devez alors vous rendre sur le site de l’ANTAI, pour procéder à une désignation individuelle. Il vous faudra alors :
- Renseigner le numéro de l’avis reçu, la raison sociale de la personne morale à laquelle est rattaché le véhicule en cause, ainsi que le numéro d’immatriculation dudit véhicule
- Décliner l’identité du salarié responsable de l’infraction, indiquer son adresse et son numéro de permis de conduire
- Donner votre adresse mail
Une fois la procédure en ligne finie, vous recevrez un email de confirmation. De son côté, votre salarié recevra un avis de contravention à son domicile, qu’il pourra donc régler ou contester.
Que se passe-t-il en cas de non désignation ?
Si le représentant légal (le gérant d’une entreprise par exemple) ne désigne pas la personne responsable de l’infraction, la personne morale (l’entreprise) risque de recevoir une amende forfaitaire de 675 €. Cette somme peut être majorée jusqu’à 3750 € par un tribunal de proximité.
De son côté, le représentant légal encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Ces amendes sont à ajouter à celle liée à l’infraction, que devra payer le représentant légal en cas de non désignation.
L’espace gestionnaire de flotte sur le site de l’ANTAI
Les gestionnaires de flottes de petites tailles (inférieures à 10 véhicules) doivent se contenter du système de désignation personnelle.
En revanche, les gestionnaires dont la flotte est supérieure à 10 véhicules peuvent se créer un compte leur permettant de désigner plusieurs conducteurs à la fois. Ils ont besoin pour cela :
- D’un avis de contravention au nom de la personne morale, datant de moins d’un mois
- D’une attestation du représentant légal (afin de pouvoir utiliser le service en ligne)
- D’un extrait Kbis (ou d’une attestation d’inscription au registre du commerce)
Enfin, les gestionnaires de grandes flottes (plus de 1000 véhicules) peuvent conventionner avec l’ANTAI, et accéder ainsi à un service d’automatisation des échanges. Les avis de contravention sont ainsi directement envoyés aux salariés en cause, et non plus au représentant légal.