Les responsabilités en voiture de fonction

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Personne au volant

Une voiture de fonction, c’est une voiture qui appartient à l’entreprise et qui est prêtée à un salarié afin qu’il puisse effectuer à la fois ses déplacements professionnels et personnels. S’il s’agit d’un véhicule dont il ne se sert que pendant son temps de travail, on parle d’une « voiture de service ».

Si vous mettez à disposition des voitures de fonction pour vos employés, vous vous êtes très certainement posé la question : qui est responsable de quoi ? Voici tout ce qu’il faut savoir concernant les responsabilités de chacun vis-à-vis d’une voiture de fonction.

La répartition des responsabilités

La mise à disposition d’une voiture de fonction fait partie des avantages en nature qu’un employeur peut proposer à ses salariés. Comme tout avantage en nature, celui-ci doit être cadré par un contrat sur lequel on trouve les conditions établies entre l’employeur et son salarié.

Ce contrat doit détailler différents points :

  • La prise en charge des frais de déplacements : carburant et autres consommables ;
  • Les obligations d’entretien du véhicule : propreté et réparations ;
  • La durée de mise à disposition du véhicule et les modalités de remise.

En cas de non-respect des termes inscrits dans le contrat, le conducteur est responsable et peut être sanctionné même s’il n’est pas propriétaire du véhicule. Dans le cas où le salarié est licencié par son employeur, il n’est pas dans l’obligation de rendre le véhicule de fonction avant la fin du contrat établi au préalable.

Cela dit, l’employeur peut proposer une compensation afin de récupérer le véhicule avant la fin du contrat. C’est au salarié de décider s’il l’accepte ou non.

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

En tant que propriétaire du véhicule, c’est à l’employeur de l’assurer et les coûts liés à un potentiel accident devraient être pris en charge par cette assurance. Pour tout autre cas de figure, ce sera l’assurance civile « aux tiers » du salarié qui pourra couvrir de potentiels dégâts matériels ou corporels. A noter, vérifiez que votre assurance couvre également les trajets personnels de votre salarié et pas seulement ceux effectués durant le temps de travail.

L’employeur ne peut en aucun cas diminuer le salaire de son employé ou lui demander une compensation sauf s’il parvient à prouver que le salarié a commis une faute grave.

Que se passe-t-il en cas d’infraction ?

Si le salarié commet une infraction « légère » constatée par radar au volant de sa voiture de fonction (excès de vitesse, faute de stationnement, dépassement d’un feu rouge, non-respect des distances de sécurité) c’est au titulaire de la carte grise du véhicule de régler l’amende. En effet, le salarié reste responsable de sa conduite et se doit de respecter le Code de la route. En cas d’infraction plus lourde, il peut perdre des points sur son permis de conduire !

Depuis janvier 2017, l’article L.121-6 du Code de la route oblige les employeurs à donner l’identité des salariés ayant commis une infraction afin qu’ils puissent être sanctionnés. Ce nouvel article de loi est venu rompre le silence des employeurs qui préféraient protéger leurs salariés. Par ailleurs, si un employeur refuse de collaborer, il s’expose désormais à une amende de 3750 euros pour son entreprise.

Une relation de confiance entre l’employeur et le salarié

Vous l’aurez compris, mettre à disposition des véhicules de fonction pour vos salariés demande un peu d’organisation et surtout une relation de confiance.

Bien que le véhicule soit assuré, il peut facilement devenir une source de conflit si vos salariés ne l’entretiennent pas correctement par exemple. Dans le même temps, la législation cadre suffisamment bien les conditions de cette mise à disposition afin qu’elle puisse se faire en toute tranquillité.

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